Retrouvez dans cette fiche pratique les bases de la compréhension des dividendes
Pour exercer et développer une activité et également pour “partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui pourra en résulter”, comme l’indique l’article 1832 du Code civil. La société commerciale a ainsi en plus de son développement économique, une vocation financière : la distribution de bénéfices à ses actionnaires.
Les actionnaires ou les associés d’une société ont ainsi un droit aux dividendes dans le cadre du droit des sociétés. Dividende, dividende par action, bénéfices, actions, actionnaires, rien de vraiment très simple à première vue. Heureusement, les experts de Karburan Pro sont là pour tout vous expliquer !
Après une définition aux petits oignons des dividendes, nous vous dévoilerons tout sur quand percevoir les dividendes et surtout comment les distribuer. Le dividende n’aura plus aucun secret pour vous !
Étant petit, vous étiez un champion du jeu “La bonne paye”, et vous pensez que les règles de la finance n’ont plus de secret pour vous ! Pour parfaire vos connaissances, mieux vaut malgré tout revenir à la définition de dividende.
Ce mot est un terme financier, juridique et économique qu’il est bon de maîtriser quand on crée une société ou quand on en devient actionnaire, en investissant des fonds.
Quand une société est en bonne santé et qu’elle réalise des bénéfices, se pose alors la question de l’affectation du résultat. Plusieurs options s’offrent alors à la société.
soit apurement des comptes antérieurs ;dotation de la réserve légale, etc. En France, lorsque la société distribue ses bénéfices aux associés, on parle alors de distribution de dividendes. C’est une forme de “rémunération” perçue en contrepartie de l’argent investi dans la société par les associés ou les actionnaires. Les dividendes repré
En France, lorsque la société distribue ses bénéfices aux associés, on parle alors de distribution de dividendes. C’est une forme de “rémunération” perçue en contrepartie de l’argent investi dans la société par les associés ou les actionnaires.
Les dividendes représentent donc la partie des bénéfices nets d’une entreprise qui est distribuée aux investisseurs. Ils servent de rémunération des capitaux investis dans l’entreprise.
Sous forme de liquidités : une somme d’argent sera versée à chaque actionnaire. Le montant des dividendes sera calculé en fonction du montant net des bénéfices de la société. C’est la forme plus courante quand on parle de distribution ou de versement de dividendes. Le dividende peut être un revenu intéressant pour l’actionnaire ou l’associé détenteur de titres (actions pour la SA, la SAS ou la SASU ; parts sociales pour la SARL ou l’EURL)
Sous forme de nouvelles actions : avec les bénéfices obtenus, la société décide d’émettre de nouvelles actions. Elle procède par exemple à une augmentation de capital.
Avant de savoir à quel moment la distribution de dividendes peut être réalisée, il faut d’abord que la société réunisse plusieurs conditions.
Cela peut paraître évident, mais il est bon de le rappeler : pour pouvoir distribuer des dividendes, encore faut-il que la société ait des bénéfices distribuables, issus de comptes approuvés.
Il revient aux associés de la société de décider de la distribution des dividendes. Cependant, celle-ci ne peut être entérinée qu’après 2 étapes indispensables : Les comptes de l’exercice écoulé doivent être approuvés ; La société doit constater l’existence de sommes distribuables (bénéfice distribuable + réserves mises en distribution).
[Bon à savoir] Il est interdit de distribuer des dividendes, si cette opération a pour effet de rendre les capitaux propres de la société inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou prévues dans les statuts. (Code de commerce).
être intégralement libéré. Cela signifie que les associés de la société doivent avoir effectivement versé l’intégralité du montant du capital social décidé sur le compte bancaire de la société.
Ensuite, pour pouvoir valablement verser des dividendes, la société doit également apurer certains postes figurant à son bilan, c’est-à-dire amortis en totalité.
Doivent être apurés :
[Bon à savoir] Il est possible de distribuer des dividendes même si ces frais ne sont pas apurés. Ce cas de figure n’est admis qu’à la condition qu’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. Attention, cette exception ne vaut pas pour les frais de constitution.
Les dividendes ne tombent pas du ciel ! Pour être distribués, il est indispensable que les associés prennent cette décision en assemblée générale, dans les conditions prévues à cet effet.
[Bon à savoir] Pour les sociétés unipersonnelles comme les SASU ou les EURL, la distribution des dividendes se pose différemment. En effet, il n’y a qu’un seul associé dans ces 2 formes de sociétés. C’est donc lui seul qui décide de verser ou non les dividendes.
Distribuer des dividendes ne peut pas se faire à coup de baguette magique, c’est un acte important dans la vie d’une société.
Cette décision se prend en assemblée générale :
En général, l’assemblée ou à défaut le conseil d’administration, les gérants, les dirigeants, le président, etc. (selon la forme juridique de la société), décident des modalités de mise en paiement des dividendes.
Cette mise en paiement doit intervenir au maximum dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Il est possible également d’opter pour un versement anticipé des dividendes : c’est ce qu’on appelle un acompte sur dividendes. Cette opération nécessite cependant de respecter un certain nombre de formalités. Elle comporte également un coût à ne pas négliger.
Faut-il être Einstein pour calculer le montant des dividendes d’une société ? Pas forcément, mais cela demande un peu de rigueur en calcul ! Voici la formule magique pour obtenir le montant des sommes utilisables pour distribuer ensuite les dividendes votés en assemblée générale annuelle :
Bénéfice de l’exercice – Pertes antérieures – Dotation de la réserve légale – Dotation des réserves statutaires + Réserves distribuables existantes + Report à nouveau créditeur existant
La distribution des dividendes suppose :
Elle doit avoir ainsi les fonds nécessaires pour procéder à cette distribution de dividendes.
Il est important de déterminer le niveau des dividendes.
La société n’est pas obligée de verser des dividendes même si elle est en capacité de le faire.
Le versement de dividendes s’apparente à un prélèvement sur les ressources de l’entreprise. L’entreprise doit ainsi arbitrer quant à la part à accorder aux actionnaires et la part à réinvestir dans la société.
Un prélèvement trop important sur les ressources de la société pour rétribuer ses actionnaires, peut freiner voire stopper le financement du développement à venir de l’entreprise.
Pour le versement de dividendes voté lors d’une assemblée ultérieure, le montant des sommes utilisables représente le montant des sommes inscrites dans les réserves distribuables et en report à nouveau créditeur.
On parle alors de distribution exceptionnelle de dividendes.
[Petit point de vocabulaire]
Qu’est-ce que le taux de distribution ? C’est le rapport entre les dividendes versés et les bénéfices de l’entreprise.
Qu’est-ce que le rendement ? C’est le rapport entre le dividende de l’action et le cours de l’action.
Le dividende ne représente qu’une partie de la rentabilité d’une action que possède l’actionnaire. Pour connaître la rentabilité globale de l’action, il faut également prendre en compte la plus-value ou la moins-value, le cas échéant, résultant de la vente de l’action (du titre).
Les dividendes sont les bénéfices nets que l’entreprise décide de distribuer à ses actionnaires. Ce n’est pas une obligation. Généralement cette distribution intervient après le vote de l’assemblée générale annuelle.
Cette distribution de dividendes peut avoir lieu dans le cadre d’une société créée, comme dans celui d’une société louée. Dans la société louée, les dividendes sont distribués au locataire.
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Comment percevoir des dividendes ?